Règlement de la boutique StoneStyle

DÉFINITIONS

CONTACT

PASSER UNE COMMANDE

PRIX DE LA COMMANDE

PAIEMENTS

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

RÉSILIATION DU CONTRAT

RÉSILIATION DU CONTRAT - EXCEPTIONS

RÉCLAMATIONS

OPTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET JUDICIAIRES POUR TRAITER ET FAIRE VALOIR LES RÉCLAMATIONS

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

EXIGENCES TECHNIQUES

DISPOSITIONS FINALES

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION

La Boutique en ligne stonestyle.fr protège les droits des Clients et des entrepreneurs ayant des droits de consommateur. Un Client et un entrepreneur ayant des droits de consommateurs ne peuvent pas renoncer à leurs droits en vertu de la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions du contrat qui sont moins favorables au Client ou à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides, et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent à la place. Ainsi, les dispositions du présent Règlement ne sont pas destinées à exclure ou à limiter les droits des Clients et des entrepreneurs ayant des droits de consommateur selon les dispositions obligatoires de la loi. Toute incertitude doit être résolue en faveur du Client ou de l'Entrepreneur ayant des droits de consommateur. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions ci-dessus, ces dispositions prévaudront et seront appliquées.

§ 1 Définitions

1. Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

2. Client – Acheteur agissant en tant que Client au sens du Code civil.

3. Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur – un Acheteur, personne physique, qui conclut un contrat lié à son activité commerciale, et dont le contenu montre qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, en raison notamment de l'objet de son activité commerciale. Ce contrat est mis à disposition conformément aux règles de l'Office central d'enregistrement et d'information des entreprises.

4. Compte utilisateur – un service gratuit offert par la Boutique, régi par des règles distinctes disponibles dans la Boutique, permettant à l'Acheteur de créer un compte personnel dans la Boutique. (Voir le Règlement du Compte utilisateur)

5. Acheteur – toute entité effectuant des achats dans la Boutique.

6. Règlement – le présent Règlement.

7. Boutique – boutique en ligne "Primagran" géré par le vendeur sur la plateforme stonestyle.fr

8. Vendeur – Primagran Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, située à Żuławki 15 C, 82-103 Stegna, Pologne, inscrite au registre national judiciaire - registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIe division commerciale sous le numéro KRS : 0000367567, NIP : 9571039974, REGON : 221041203, BDO : 000150841, au capital social de 500 000,00 PLN.

§ 2 Contact

1. Adresse postale : Primagran Sp. z o.o., Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Polska.

2. Adresse de retour: Magazyn Primagran Sp. z o.o. z o.o., ul. Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Polska.

3. Adresse e-mail : [email protected] 

4. Numéro de téléphone : +33170617704

§ 3 Passer une commande

1. Pour effectuer des achats dans la Boutique (et ainsi conclure un contrat de vente), vous devez d'abord ajouter les articles souhaités à votre panier.

2. Ensuite, l'Acheteur sélectionne le mode de livraison de l'article, le mode de paiement de la commande et fournit ses données (y compris l'adresse de livraison).

3. Lorsque l'Acheteur confirme le contenu de la commande et accepte le contenu du Règlement, un contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement. Toutefois, le paragraphe 4 s'applique aux cas où l'Acheteur choisit de payer à l'avance.

4. Si l'Acheteur décide de payer la commande à l'avance, le contrat de vente sera conclu à condition que la commande soit payée dans le délai précisé au § 5 du Règlement. Passé ce délai, la commande sera annulée.

5. Le Vendeur fournira à l'Acheteur la confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable dans un délai raisonnable après sa conclusion, au plus tard lors de la livraison des articles.

6. L'Acheteur peut effectuer des achats en utilisant son Compte utilisateur ou sans créer de Compte utilisateur en fournissant ses données une seule fois dans le formulaire de commande disponible dans la Boutique.

7. Dans le cas d'un Acheteur qui est également entrepreneur, la commande ne peut être traitée que si un numéro de TVA ou de TVA UE (VIES) actif est indiqué dans le formulaire de commande.

§ 4 Prix de la commande

1. Les prix affichés dans la Boutique sont des prix bruts, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA.

2. Le prix total de la commande inclut le prix de l'article ainsi que les frais de livraison de l'article, tels qu'ils sont spécifiés dans la Boutique.

§ 5 Paiements

1. L'Acheteur pourra régler les articles achetées dans la Boutique, en utilisant le mode de paiement choisi lors de la commande :

a) par virement sur le compte bancaire du Vendeur,

b) via la plateforme de paiement PayU - en sélectionnant cette option, vous acceptez : les termes du "Règlement d'une opération de paiement PayU unique"

c) en espèces à la livraison de la commande.

2. Si l'Acheteur a opté pour le mode de paiement mentionné à la section 1, point a), il doit effectuer le paiement dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de vente.

3. Le Vendeur informe qu'en raison de la nature particulière du mode de paiement mentionné à la section 1, point b), le paiement ne peut être effectué de cette manière qu'immédiatement après la passation de la commande.

§ 6 Traitement de la commande

1. Les articles achetés dans la Boutique sont expédiés via une société de messagerie depuis l'entrepôt du Vendeur situé en Pologne.

2. Le délai maximum de traitement de la commande est de 7 jours ouvrés, sauf indication contraire d'un délai plus court dans la Boutique. Pour les commandes de plus de 3 éviers, le délai de traitement peut être prolongé, mais pas au-delà de 14 jours ouvrés.

3. Le délai d'exécution de la commande commence à la date de conclusion du contrat de vente, sous réserve de l'article 5.

4. Si la commande comprend plusieurs articles, le délai de livraison de l'ensemble de la commande correspond au délai de livraison de l'article ayant le délai le plus long.

5. Si l'Acheteur choisit de payer conformément à l'article § 5, paragraphe 1, lettres a) et b), la commande sera traitée après réception par le Vendeur du paiement des articles achetés.

6. Les marchandises sont livrées sur le territoire de la France, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries.

7. Le Vendeur est tenu de livrer les articles sans défaut. Cette règle ne s'applique pas aux articles marqués dans la Boutique comme articles de catégorie B, pour lesquels un défaut justifie la réduction du prix de vente.

8. Après avoir passé la commande, le Vendeur peut demander à l'Acheteur de :

a) remplir une enquête ou,

b) recevoir une invitation par e-mail et/ou numéro de téléphone fourni lors de la passation de la commande, afin de participer à une enquête évaluant l'opinion de l'Acheteur sur la transaction avec le Vendeur. L'Acheteur peut choisir de participer, mais n'est pas obligé de le faire.

§ 7 Résiliation du contrat

1. Le Client et l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur ont le droit de résilier le contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, conformément au § 8. 1 du Règlement, dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif.

2. Le délai de résiliation du contrat prend fin après 30 jours à partir de :

a) la date à laquelle le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur prend possession des articles, ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur prend possession des articles,

b) la date à laquelle le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur prend possession du dernier article, ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur prend possession du dernier article dans le cas d'un contrat obligeant au transfert de propriété de plusieurs articles livrés séparément.

3. Afin que le Client ou l'entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur puisse exercer son droit de résiliation du contrat, il doit informer le Vendeur de sa décision en utilisant les coordonnées fournies au § 2 du Règlement. Cela peut être fait au moyen d'une déclaration sans équivoque, telle qu'une lettre envoyée par courrier ou une information transmise par e-mail.

4. Un Client ou un entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation disponible à la fin du Règlement, mais ce n'est pas obligatoire.

5. Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il est suffisant que le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur envoie des informations concernant l'exercice de son droit de résiliation avant l'expiration dudit délai.

6. En cas de résiliation du contrat conclu, le Vendeur rembourse au Client ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison de l'article (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par le Vendeur). Le remboursement sera effectué immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur d'exercer son droit de résilier le contrat, sous réserve du paragraphe 9.

7. Le remboursement sera effectué par le Vendeur sur le compte bancaire fourni par le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur. Dans tous les cas, le Client/Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur ne supportera aucun frais lié à ce remboursement.

8. Le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception de l'article ou jusqu'à ce qu'une preuve de son retour soit fournie, en fonction de l'événement qui se produit en premier.

9. Le Vendeur vous demandera de retourner l'article à l'adresse suivante : Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne , immédiatement et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Client/Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur a informé le Vendeur de la résiliation du contrat de vente. Le délai est respecté si le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur renvoie l'article avant l'expiration du délai de 14 jours.

10. Le Client ou l'Entrepreneur ayant des droits de consommateur supporte les frais directs de retour de l'article.

11. Si l'article ne peut pas être retourné par courrier ordinaire en raison de sa nature (par exemple en raison de sa dimensions), le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur devra également supporter les frais directs de retour de l'article. Le montant de ces frais est estimé à 14,99 EUR

12. Le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur de l'article qui résulte d'une utilisation excédant celle nécessaire pour comprendre la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.

13. De plus, le Vendeur informe qu'à partir du moment où l'article est livré au Client ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur, ou est récupéré par l'Acheteur/Entrepreneur, le risque de perte ou de dommage accidentel de l'article est transféré à l'Acheteur, et il en assume la responsabilité dès ce moment-là.

14. En référence à l'article 13, le Vendeur recommande que les articles retournées, en raison de leur nature, soient correctement sécurisés lors de leur transport vers le Vendeur.

15. Si l'article retourné est endommagé lors de son renvoi par le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur au Vendeur, le Vendeur devra en informer le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur en lui fournissant immédiatement la documentation des dommages. Le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur est tenu de déclarer sa volonté de récupérer l'article endommagé dans les 3 jours suivant la réception de cette documentation. S'il n'existe aucune information sur la volonté de récupérer l'article endommagé, après le délai indiqué ci-dessus, le Vendeur a le droit de disposer de l'article endommagé. Un Client ou un Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur, sur la base de la documentation reçue du Vendeur, peut réclamer au transporteur une indemnisation pour les dommages causés à l'article. 

§ 8 Résiliation du contrat - exceptions

1. Le droit de résiliation d'un contrat à distance, tel que défini au § 7 ne s'applique pas au Client ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur en matière de contrats dans les situations suivantes :

a) lorsque l'objet du service concerne des articles qui, en raison de leur nature, seront indissociablement connectés à d'autres articles après la livraison ;

b) lorsque l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client/Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels.

2. Le Vendeur informe que si, à la demande et selon les spécifications du Client/Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur, des modifications sont apportées aux produits finis (par exemple percer des trous supplémentaires, élargir les trous, etc.), Le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur n'aura pas le droit de restituer l'article (résilier le contrat) conformément à l'art. 38 sections 1 point 3 de la loi sur les droits des consommateurs.

3. Le Vendeur informe que le Client et l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommation sont tenus d'éviter de déprécier la valeur de l'article en l'utilisant d'une manière qui n'en modifie pas la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Cette exigence s'applique également aux modifications apportées sur un article acheté, par exemple le perçage de trous sur l'évier. Le Vendeur estime initialement cette diminution de la valeur des articles à 200 euros. 

§ 9 Réclamations

1. En cas de défaut de l'article, le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur a le droit de déposer une réclamation pour article défectueux en vertu de la garantie réglementée par le Code civil. Les défauts des éviers qui conduisent à la classification d'un évier particulier comme produit de catégorie B et, par conséquent, entraînent une réduction du prix de vente de cet évier, sont exclus des réclamations.

2. En cas de défaut de l'article, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur peut, conformément aux conditions et délais spécifiés par le Code civil :

a) faire une demande de réduction de prix,

b) en cas de défaut important - faire une demande de résiliation du contrat,

c) exiger que l'article soit remplacé par un article sans défaut,

d) exiger l'élimination du défaut.

3. En ce qui concerne un Entrepreneur autre qu'un Entrepreneur agissant en tant que consommateur, toute responsabilité du Vendeur, dans les limites permises par la loi, (y compris pour la garantie des défauts des articles ainsi que pour les dommages subis) est exclue.

4. Si une garantie a été accordée pour l'article, des informations à ce sujet seront incluses dans la description de l'article dans la Boutique.

5. Le Vendeur demande que les réclamations sur la base de la garantie soient envoyées par voie électronique ou par écrit à l'adresse appropriée indiquée au §2.

6. Afin de traiter une réclamation déposée au titre de la garantie, le cas échéant, le Client ou l'Entrepreneur en tant que consommateur est tenu, aux frais du Vendeur, de livrer l'article défectueux à l'adresse postale du Vendeur indiquée au § 2.

7. Le Vendeur recommande que les informations suivantes soient incluses dans la réclamation : identification de l'Acheteur, description concise du défaut, moment où le défaut a été découvert et demande de réclamation de l'Acheteur.

8. En cas de dommages évidents, c'est-à-dire immédiatement visibles sans ouvrir le colis (par exemple, carton endommagé), vous devez demander au fournisseur d'établir un rapport ou refuser d’accepter le colis.

9. Conformément à l'art. 545 § 2 du Code civil, l'Acheteur est tenu d'examiner le colis au moment de la livraison et de manière standard pour les envois de ce type ; s'il constate que lors du transport une perte a eu lieu ou que la marchandise a été endommagée, il est tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

10. Les dommages qui ne peuvent pas être remarqués de l'extérieur et que l'acheteur a découvert après avoir accepté le colis doivent être signalés dans les 7 jours suivant sa réception.

11. L'exigence spécifiée au paragraphe 10 est liée aux restrictions résultant de la loi sur le transport.

12. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être soumises par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée au § 2 paragraphe 3 du Règlement.

13. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours.

14. Toute réclamation liée à la non-concordance entre l'évier et le meuble, résultant de l'installation d'accessoires dans des trous supplémentaires, ne seront pas prises en considération. La taille du meuble suggérée et indiquée dans les offres ne prend pas en compte les trous supplémentaires réalisés à la demande du Client/Entrepreneur en tant que consommateur.

§ 10 Options extrajudiciaires et judiciaires pour traiter et faire valoir les réclamations

1. Si le Client n'est pas satisfait des résultats de la procédure de réclamation, il peut choisir parmi différentes options, notamment :

a) recourir aux principes d'une médiation gratuite menée par l'Inspection provinciale du commerce compétente, à laquelle il doit soumettre une demande. La liste des services d'inspection est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595,

b) bénéficier de l'assistance gratuite du tribunal permanent d'arbitrage des consommateurs compétent localement, agissant auprès de l'Inspection provinciale de l'inspection du commerce, et soumettre une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral. La liste des tribunaux est disponible sur : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596,

c) recevoir l'assistance gratuite d'un médiateur de la consommation communal ou départemental,

d) utiliser la Plateforme ODR en ligne disponible sur : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 11 Avis sur les produits

1. Le Vendeur a la possibilité de recueillir et partager des avis sur les produits proposés dans la Boutique.

2. Le Vendeur offre la possibilité de publier des avis sur les produits uniquement aux personnes ayant acheté les produits en question.

3. Le Vendeur met à disposition tous les avis publiés, se réservant uniquement le droit de supprimer ou de modifier les avis illégaux ou violant les droits de tiers.

§ 12 Données à caractère personnel

1. L'Administrateur des données à caractère personnel des Acheteurs fournies au Vendeur dans le cadre du Magasin est le Vendeur.

2. Les données à caractère personnel de l'Acheteur sont traitées principalement sur la base du contrat et aux fins de son exécution, conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement Européen et du Conseil (UE) sur la protection des données (RGPD). Des informations détaillées sur le traitement des données par le Vendeur sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée dans la Boutique.

§ 13 Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, vous devez disposer d'un appareil doté d'un navigateur Web prenant en charge JavaScript et les cookies, avec une connexion Internet. Pour effectuer des achats dans la Boutique, vous devez également avoir un compte de messagerie actif.

§ 14 Dispositions finales

1. Le contrat de vente conclu sur la base du présent Règlement concerne une commande spécifique et unique - il est conclu pour le but et la durée de son exécution. Chaque commande nécessite une acceptation séparée du Règlement.

2. Chaque recommandation du Vendeur, telle qu'incluse dans le Règlement, constitue simplement une suggestion non contraignante pour le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur, que celui-ci peut, mais n'est pas obligé, suivre. Le non-respect par le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur des recommandations du Vendeur n'affecte en rien les droits du Client ou de l'Entrepreneur, notamment en ce qui concerne la garantie et la résiliation du contrat, comme précisé à l'article 7 du Règlement.

3. Indépendamment des droits mentionnés à l'article 7 du Règlement, chaque partie au contrat a le droit de résilier le contrat en cas de retard de l'autre partie à remplir l'obligation dans le délai fixé dans le contrat de vente, sans qu'il soit nécessaire de fixer un délai supplémentaire. Cette disposition n'affecte pas les droits du Client ou de l'Entrepreneur en vertu de la loi.

4. L'Acheteur n'est pas autorisé à partager du contenu illégal.

5. Dans la mesure permise par la loi, les parties choisissent la loi polonaise comme applicable à chaque contrat de vente dans le Magasin,

6. Dans la mesure permise par la loi, les parties choisissent le tribunal du district de Gdańsk-Północ à Gdańsk comme tribunal compétent pour traiter les litiges judiciaires découlant de chaque contrat de vente dans la Boutique.

7. Aucune disposition du présent Règlement ne peut déroger les lois en faveur du consommateur, telles que prévues par l'article § 6, paragraphe 1, de la Réglementation de l’UE Rome I. I

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de résiliation que le Client ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur peut utiliser s'il le souhaite :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION

(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

adresse de retour :

Magazyn Primagran, ul. Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Polska

Primagran Sp. z o.o. z o. o., Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Polska, e-mail : [email protected]

Je soussigné(e), _______________________________________________________, notifie par la présente ma décision de résilier le contrat de vente pour les articles suivants :

- Date de réception __________________________________________________________________

– Nom et prénom du client ____________________________________________________________

– Nom de l’entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur ____________________________

– Adresse : _________________________________________________________________________

– Numéro de compte bancaire sur lequel doit être effectué le remboursement dans le cadre de la résiliation du contrat : ________________________________________________________________

Signature du client/entrepreneur bénéficiant des droits de consommateur

(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

- Date ………………………………..

(*) Supprimer le cas échéant.